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Conditions générales de vente
- Prix
- 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir livraison).
1.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.
1.3 - VIMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de VIMA jusqu'au complet encaissement du prix par VIMA . - Commande
- Articles L. 121-20 et suivants :"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Article L. 121-20-1 : " Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé."
le remboursement porte sur la totalité des sommes engagées par l’acheteur, ce dernier n’ayant à supporter que les seuls frais de retour. - Validation
- Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par VIMA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre VIMA et ses clients.
- Sécurisation
- Toute information bancaire suite à un réglement de facture sera supprimée systématiquement des fichiers, et sera redemandée à chaque nouvelle transaction.
- Disponibilités
- Nos offres de produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies sur demande au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. - Livraisons
- Généralités :
Les produits achetés sur LE SITE ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse, Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, USA, Canada, Afrique et Moyen Orient . Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens ( colissimo la poste ) . En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. VIMA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. VIMA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. - Délais :
- - France métropolitaine : 3 jours ouvrables.
- - Autres destinations : 5 jours ouvrables.
- Tarifs :
France métropolitaine, Corse et Monaco : - 5€ (pour les achats strictement inférieurs à 29.90€)
- 8,60€ (pour les achats supérieurs ou égaux à 29.90€)DOM : - 13,80€ (Colissimo avec signature) UE et Suisse : - 8,50€ (export suivi) Monde : - 13,50€ (paquet international suivi)
Problèmes de livraison :
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé ).
Si aucune reserve n'est faite auprés de la poste nous ne pourront rien faire.
Article L. 133-3 du Code de Commerce prévoit que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »
Vous devrez transmettre une copie de ce document à :
VIMA
20 résidence les Eglantines
62280 saint Martin les Boulogne
Vous pouvez également nous joindre directement par E mail : contact@vimariage.com
Après envoi de votre N° de colis, si il n'est pas chez vous dans les 5 jours ouvrables vous devez contacter votre bureau de poste, si le colis est perdu vous devez attendre 21 jours pour la conclusion de l'enquète.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les huits jours ouvrés suivant la livraison.
( si erreur de notre part prendre contact avec nous pour un bon de retour sinon aucun remboursement des frais de retour )
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
VIMA s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Vous devez formuler par le mode de votre choix (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les huits jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits ).
Les réclamations sont à adresser à :
VIMA
20 résidence les Eglantines
62280 saint Martin les Boulogne- Téléphone : 03-21-80-03-53
Vous pouvez également nous joindre directement par E mail .
Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre demande.
VIMA procèdera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Dans ce cas les frais d'envoi et de retour ne vous seront pas remboursés. ( frais de port pris en charge pour une erreur de notre part erreur article ou defaut mais il faut demander un bon de retour )
Dans tous les cas de retour des produits le retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) avec la facture d'achat originale.
Article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, notamment
l’article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Garantie légale contre les vices cachés :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Garantie contractuelle ou commerciale :
Article L. 211-15 : « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
